INTRODUCTION

Le site turbo-casse.com est l’entière propriété de la SARL Garage Polaert dont le siège est au 25 route des perrets 76680 Montérolier, enregistré au registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro Siret 42113315800012 TVA intracommunautaire FR94421133158 SIREN 421133158.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre chaque client du site turbo-casse.com et la SARL Garage Polaert.

Les deux parties les acceptent sans réserve dès lors qu’une commande est validée. Ainsi, en cliquant sur le bouton « valider la commande », les données enregistrées sur le site turbo-casse.com constitueront la preuve de la transaction passée entre les différentes parties et vaudront acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment et ceci sans préavis. Tout achat sera ainsi régi par les conditions applicables à la date de la validation de la commande.

 

ERGONOMIE DU SITE ET INFORMATION

Le site est monté sur un ensemble de photographies, graphiques, textes et caractéristiques techniques pour bien illustrer les produits que nous proposons à la vente pour chaque véhicule référencé. Toutes ces informations sont données à titre indicatif et sont sujettes à des  modifications sans préavis.

Toutes les photographies et graphismes, ainsi que la couleur des éléments de carrosserie, n’ont pas de valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur d’information et de présentation de pièce automobile.

Toute utilisation de marque n’est faite qu’à titre indicatif conformément à l’article L713-6B du code de la propriété intellectuelle.

COMMANDE

Les commandes peuvent être passées :

  • en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
  • par courrier (pour les commandes inférieures à 3 000 euros) en nous joignant un imprimé du bon de commande qui vous est proposé à l’écran avec votre règlement à l’adresse

 Garage Polaert – vente en ligne

25 route des perrets
76680 montérolier

  • une confirmation de la réception de votre courrier vous sera envoyée par e-mail.

 

Notre équipe est à votre écoute au téléphone du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 pour un renseignement sur une pièce ou pour vous guider dans le processus d’une commande.

En cas d’erreur de référencement constatée, le client, non professionnel, pourra faire valoir son droit de retour de pièces concernées dans un délai légal de 14 jours à compter de la date de la réception de la pièce.

Dès lors, la Société vous recommande d’être très attentif à la référence, à la sélection de la marque et au type exact du véhicule (modèle, type, année, …) ainsi que la sélection des caractéristiques techniques de la pièce recherchée.

La Société remboursera, à réception de la pièce, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

La société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

La société n'effectuera aucun remboursement si le bien retourné est déprécié et que cette dépréciation est lié à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit bien.

A l’expiration du délai de 14 jours, les produits ne seront ni repris, ni échangés.

Le client pourra choisir :

  • une adresse de livraison,
  • une adresse de facturation.

 

IMPORTANT :

Les produits présentés sur le site ne représentent qu’une partie des produits disponibles au sein de notre entreprise. De nouvelles pièces sont démontées en quantité importante chaque jour.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site et à ne pas hésiter à prendre contact avec notre service client.

Restrictions :

Notre équipe, bien que jouissant d’une expérience professionnelle en matière automobile, n’assure pas une assistance pour la résolution ou le diagnostic de panne à distance. Il en est de même en cas de doute ou de méconnaissance du démontage ou du montage d’une pièce.

Il est donc vivement conseillé de se faire assister par un professionnel de l’automobile avant de passer votre commande.

PAIEMENT

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition :

  • par carte bancaire en ligne avec le système « e-transaction » mis en place en partenariat avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Haute-Normandie,
  • Par chèque (payable par une banque domiciliée en France Métropolitaine) pour toute commande d’un montant inférieur à 3 000 € :
    Pour procéder par chèque, nous vous remercions de :
    • imprimer le bon de commande présenté à l’écran
    • remplir votre chèque en euros et le libeller à l’ordre de la société GARAGE POLAERT et inscrire le numéro de la commande au dos du chèque,
    • envoyer le bon de commande et le chèque à GARAGE POLAERT – vente en ligne – 25 route des perrets – 76680 Montérolier
  • par virement bancaire,

Toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € TTC devra obligatoirement être payée par virement bancaire et/ou par carte bleue.

En cas de paiement par chèque bancaire, vous devez envoyer votre règlement, accompagné de votre bon de commande, qu’il vous appartient de régler en ligne.

En raison de la recrudescence des chèques volés et/ou impayés, la société est amenée à exiger un paiement par virement pour tout commande d’un prix supérieur à 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises).

En cas de paiement par virement bancaire, le client a accès, après validation de la commande, aux informations concernant le compte à créditer (RIB de la société).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’option pour le paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera prise en compte qu’à la réception du chèque bancaire ou du virement, ce qui prolongera donc obligatoirement le délai de traitement de votre commande et de la réception du produit commandé.

Nous précisons que dans le cadre d’une commande, les informations saisies de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d’entraîner des retards dans l’exécution de la commande, retards qui ne pourront en aucun cas être imputables à notre Société.

Pour participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, nous nous réservons le droit de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande par carte bancaire ou par chèque. Ainsi, dans certains cas, des informations complémentaires telles que copie de pièce d’identité ou justificatif de domicile pourront vous être demandées afin de valider votre commande.

En cas de risque d’impayé sur une transaction, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la transaction.

  • Compte professionnel :

Lors de l’enregistrement de son compte, le professionnel renseignera la rubrique « je suis un professionnel de l’automobile », en y précisant les informations nécessaires à son identification, confirmant sa qualité de professionnel.

La Société se réserve le droit de vérifier les données.

Pour bénéficier des conditions consenties au professionnel, l’adresse de livraison devra obligatoirement être celle du siège social de la société ou de l’entreprise individuelle ou d’un établissement figurant au KBIS.

A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

En aucun cas, la société ne pourra être responsable des fausses déclarations faites par le client sur sa qualité ou non de professionnel.

PRIX

Tous les prix des produits sont exprimés en euros toute taxes comprises hors frais de port éventuels. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de port éventuels sont calculés automatiquement par rapport au poids global de la commande et l’adresse de livraison. Ces frais de port sont offerts, à titre commercial, passé un certain montant de commande.

Le montant des frais de port à régler apparaît avant la validation de chaque commande.

 

LIVRAISON DES COMMANDES

Le client pourra suivre sa commande par l’intermédiaire de son compte dans la rubrique « mon compte » « mes commandes ».

Le client recevra par le transporteur une confirmation de départ de commande, par mail, avec date de livraison, afin qu’il puisse prendre toute disposition utile pour la réceptionner.

Il est précisé que la Société ne livrera les produits qu’en France Métropolitaine et à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Aucun changement d’adresse ne pourra être pris en compte après le règlement de la commande.

La livraison n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci conformément au bon de commande.

Les produits sont habituellement livrés dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la réception du règlement total du prix de la commande.

En cas de rupture du stock, nous nous engageons à livrer les produits dans un délai maximum de un mois à compter du paiement de la commande.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation,  le client peut, en cas de retard de livraison de plus de sept jours (non imputable à un cas de force majeure), au regard de la date limite de livraison annoncée, dénoncer le contrat et annuler sa commande par tout moyen ; étant rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clients professionnels.

La Société s’engagera alors à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.

Ce remboursement sera effectué soit par chèque à l’adresse de facturation et au nom de la facture, soit en recréditant le porteur de la carte bancaire. Le choix entre ces deux modes de remboursement reste l'entière liberté de GARAGE POLAERT.

La livraison sera effectuée par un transporteur qui, lors de la livraison, fera signer au client (ou au destinataire indiqué par le client sur la commande) un bon de livraison, qui fera partir le délai de garantie éventuelle. Il incombe au client de vérifier à la réception de sa commande le contenu, la conformité et l’état des produits.

En cas de problème lors du transport, le client devra mentionner, sur la lettre de voiture, très précisément ses réserves, à réception, sur le bon de commande et nous contacter dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.

Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, le consommateur destinataire d'objets transportés peut notifier sa protestation pour avarie auprès du transporteur dans un délais de 10 jours si celui-ci ne peut justifier de lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise livrée.

Le client devra également nous informer par tout moyens des réserves par lui portées sur la lettre de voiture et/ou bon de livraison. Le moyen utilisé par le client sera libre, mais un écrit serait privilégié.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client, non professionnel, dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer ou où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La commande devra être renvoyée au frais du client, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à notre Société.

CLAUSES DE GARANTIE – APPLICATION - VALIDITE

Les produits vendus ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Notre Société ne saurait, en aucun cas, être tenue à garantir, ni pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation défectueuse et/ou inadaptée d’un produit inadapté sur un véhicule.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur ;

  • présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le Vendeur ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (6 mois pour les biens d'occasion).

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du code de la consommation ;

  • Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

FORCES MAJEURES

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non exécution de ces obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d’exécution est due à un cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock- out, émeutes, grèves, coups d’état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours de tribunaux français conformément à ses caractères imprévisibles, irrésistible et extérieurs.

 

LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Notre Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, en cas de faute du client ou d’un tiers au contrat. En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au Garage Polaert. En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du conseil national des professions de l'automobile ( CNPA ) par courrier, au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse : M. le Médiateur du CNPA-50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les parties.

 

PROTECTION DES DONNEES

En validant une commande le client donne son accord par l’intermédiaire du formulaire de commande pour que la Société traite, utilise et stocke les données qui lui ont été fournies.

Les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.